Article R831-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R831-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R831-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Ne peuvent être cumulés l'aide à la création d'entreprise et un contrat d'apprentissage
prévu à l'article L. 117-1, un contrat emploi solidarité prévu à l'article L. 322-4-7, un contrat
emploi consolidé prévu à l'article L. 322-4-8-1, un contrat emploi-jeune prévu à l'article L.
322-4-18, un contrat d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 832-2, un contrat de qualification
prévu à l'article L. 981-1 ou un contrat d'insertion par l'activité prévu à l'article L. 522-8 du
code de l'action sociale et des familles.

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