Article R831-20 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R831-20.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R831-20, alinéa 1 | Article R5522-47 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R831-20, alinéa 2 | Article R5522-48 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R831-20, alinéa 3 | Article R5522-49 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R831-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article L. 832-7, le représentant de
l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de
réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à partir de
la saisine.
Les pièces et informations que doit contenir la demande sont définies par arrêté des
ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer. Le représentant de l'Etat peut solliciter des
éléments d'information complémentaire, nécessaires à l'appréciation du projet.
L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.
Retour à la table des concordances du code du travail »