Article R831-21 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R831-21.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R831-21, alinéa 10 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R831-21, alinéa 5 | Article R5522-51 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R831-21, alinéa 8 | Article R5522-55 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R831-21, alinéa 9 | Article R5522-56 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R831-21, alinéas 1 à 4 | Article R5522-50 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R831-21, alinéas 6 et 7 | Article R5522-54 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R831-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée doit :
- transmettre au représentant de l'Etat les informations sur les effectifs et le
développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont fixés par
arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ;
- s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales, le cas échéant dans le cadre d'un plan
d'apurement ;
- accroître ses effectifs salariés par rapport à l'effectif de référence.
L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de
laquelle est accordé l'agrément, calculé selon les modalités prévues à l'article L. 620-10,
et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 832-2
du code du travail.
La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département ou la
collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de l'effectif de référence.
Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte.
En cas de réduction ultérieure de l'effectif, le versement des primes correspondant aux
plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse
d'effectif.
La moitié du montant de la prime est versée dès que l'emploi créé est pourvu à temps
plein. Le solde est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivante, après vérification de
l'effectif moyen. Chaque année, l'aide pour les emplois créés au cours des années
précédentes fait l'objet d'un versement de 50 % de son montant avant le 30 juin, le solde
dû étant versé avant le 31 mars de l'année qui suit.
Les sommes indûment perçues font l'objet d'un reversement à l'Etat en cas de fausse
déclaration ou de production de documents falsifiés ou de manoeuvre frauduleuse.
Retour à la table des concordances du code du travail »