Article R831-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R831-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R831-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de renseigner la
caisse gestionnaire, aux fins d'évaluation statistique, à la fin de chaque période de douze
mois de versement de l'allocation de retour à l'activité, sur sa situation professionnelle et
ses ressources.

Retour à la table des concordances du code du travail »