Article R831-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R831-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R831-3, alinéa 1 | Article R5522-14 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R831-3, alinéa 2 | Article R5522-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R831-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat d'accès à
l'emploi, déposer auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi l'offre
d'emploi correspondante.
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée auprès des
services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de l'embauche du salarié
ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
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