Article R831-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R831-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R831-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme
initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois ou du
trentième mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion s'il est à durée
indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à
l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide prévue à l'article R. 831-5.
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été
exonéré en application du 2° du I de l'article L. 832-2.

Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement pour
inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du
premier alinéa de l'article L. 122-24-4, de rupture au titre de la période d'essai ou de
démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et
l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par
le salarié dans l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations
afférentes aux rémunérations versées au salarié.

II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, les sommes
déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font
l'objet d'un reversement. Si la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation
dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la
période de formation.

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