Article R835-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R835-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R835-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :

1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats
d'insertion par l'activité ;

2° L'exonération de charges sociales et les aides forfaitaires pour les contrats d'accès à
l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25
juillet 1994 susvisée ;

3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours ;

4° Le financement des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé ;

5° Le financement des primes à la création d'emploi ;

6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au titre de
l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;

7° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 832-7-1 du présent code ;

8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ;

9° Le financement du projet initiative-jeune ;

10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article L. 832-9 du
présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13
décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale
d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L.
325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale
des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail applicable à
Mayotte.

13° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.

Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.

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