Article R851-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R851-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R851-1 | Article R1523-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R851-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En ce qui concerne le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toute disposition de
nature réglementaire, les termes "tribunal supérieur d'appel" et "tribunal de première
instance" sont respectivement substitués, d'une part, aux termes "cour d'appel" et, d'autre
part, aux termes "tribunal de grande instance " et "tribunal d'instance".
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