Article R851-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R851-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R851-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 516-5 dans le département de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes "les avocats" sont complétés par les termes "ou les
agréés".

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