Article R852-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R852-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R852-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un arrêté préfectoral fixe le nombre total de représentants des employeurs et des salariés
et nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation.

Les représentants des employeurs et ceux des salariés sont nommés, après avis du
directeur du travail, sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de
salariés les plus représentatives au plan national et des organisations les plus
représentatives au plan local. La représentativité locale des organisations non
représentatives au plan national est appréciée par le préfet.

Ces organisations soumettent à cet effet au préfet des listes comportant des noms en
nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections de la
commission et choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent effectivement leur
activité professionnelle dans le ressort de la commission.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires pour siéger en l'absence de ces derniers.

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