Article R852-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R852-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R852-3, alinéa 1 | Article R2623-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R852-3, alinéa 4 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R852-3, alinéas 2 et 3 | Article R2623-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R852-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux sections
qui la composent lorsque le conflit dont elle est saisie intéresse à la fois des professions
agricoles et non agricoles.
La section agricole de la commission peut être complétée, en tant que de besoin, par un
représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
Lorsque le conflit intéresse une branche d'activité pour laquelle les services des ministères
en charge de l'industrie ou des transports exercent les fonctions de contrôle
habituellement dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs
non agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration compétente
nommé par le préfet.
Sur proposition du directeur du travail, le préfet peut désigner un expert pour contribuer
aux travaux de la commission de conciliation dans un conflit déterminé.
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