Article R852-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R852-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R852-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La commission de conciliation peut être saisie :

- par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de
conciliation une requête sur papier libre exposant les points sur lesquels porte le litige :

- par le préfet ;

- par le président de la commission de conciliation.

Les saisines restent à la disposition des parties intéressées à la direction du travail, ou au
service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Saint-Pierre-et-Miquelon, qui assure le secrétariat de la commission de conciliation.

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