Article R852-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R852-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R852-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, procès-verbal en
est dressé et notifié sur-le-champ aux parties par le président de la commission. Le dépôt
en est effectué auprès de la direction du travail ou du service du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de
non-conciliation énonçant avec précision les points sur lesquels les parties se sont mises
d'accord et ceux sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé et notifié aux parties
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet.

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