Article R852-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R852-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R852-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La Commission nationale de conciliation siégeant au ministère chargé du travail ou celle
siégeant au ministère en charge de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du
travail se déroulant dans un ou des départements d'outre-mer ainsi qu'à
Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles R. 523-2 ou R. 523-17. La
de conciliation se déroule alors selon les règles prévues aux articles R. 523-2 à R. 523-25
du présent code.

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