Article R921-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R921-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R921-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont
le siège social se trouve hors de ce territoire , sont tenus de désigner un
représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations du livre
IX du code du travail.

Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est
situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui interviennent de
manière occasionnelle sur le territoire français.

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