Article R921-6 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R921-6.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R921-6, alinéa 1 | Article R6351-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R921-6, alinéa 2 phrase 1 | Article R6351-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R921-6, alinéa 2 phrase 2 | Article R6351-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R921-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité
du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration
rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité. Celui-ci en
informe le président du conseil régional.
La décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration, si les prestations réalisées
ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 900-2 ou si le prestataire ne
remplit pas les conditions fixées à l'article L. 920-4, est prise par le préfet de région
territorialement compétent. L'intéressé peut saisir l'autorité qui a pris cette décision dans
les conditions prévues par l'article R. 991-8 du code du travail.
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