Article R922-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R922-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R922-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le
directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du
stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter
immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la
continuité de la formation qu'il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

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