Article R922-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R922-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R922-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion
temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut
être prise sans que la prévue à l'article R. 922-4 et, éventuellement, à l'article
R. 922-5, ait été observée.

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