Article R931-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R931-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R931-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le report de congé résultant de l'application des articles R. 931-16 et R. 931-17 n'entraîne
pas suppression du droit à congé pour les travailleurs qui atteindraient l'âge de vingt ans
ou deux ans d'activité professionnelle après le dépôt de leur demande. Sans préjudice de
l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 931-1, les travailleurs conservent le
droit de prendre le congé prévu à l'article L. 931-29 au-delà de l'âge de vingt ans ou après
plus de deux ans d'activité professionnelle.

Retour à la table des concordances du code du travail »