Article R931-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R931-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R931-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 sont tenus d'adresser chaque année au
ministre chargé de la formation professionnelle et, le cas échéant, au préfet de région, un
compte rendu portant sur les demandes de prise en charge des congés de formation dont
ils sont saisis, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait lesdites demandes compte
tenu des priorités qu'ils auront éventuellement définies, ainsi que sur le volume des
demandes qu'ils n'ont pas pu satisfaire et les raisons de cette situation.

Le ministre chargé de la formation professionnelle communique ce compte rendu au
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Lorsqu'il en est
destinataire, le préfet de région le communique au comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle.

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