Article R931-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R931-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R931-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque les priorités ont été définies conformément aux dispositions de l'article précédent,
les demandes qui s'y rattachent sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la
limite des crédits qui leur sont affectés.

De la même façon, lorsqu'elles ne se rattachent pas à ces priorités ou en l'absence de
définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la
limite des crédits qui leur sont affectés.

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