Article R931-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R931-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R931-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La durée pendant laquelle le congé de formation peut être différé, en raison de
conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, ne peut
excéder neuf mois.

Dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe
pas, des délégués du personnel, que l'absence du salarié qui demande un congé de
recherche et d'innovation compromettrait directement la politique de recherche et de
développement technologique de l'entreprise, la durée pendant laquelle ce congé peut
être différé ne peut excéder neuf mois.

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