Article R931-31 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R931-31.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R931-31 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Au terme d'un congé de bilan de compétences, le bénéficiaire de ce congé présente une
attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan de
compétences.

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé
a été accordé perd le bénéfice dudit congé.

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