Article R931-32 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R931-32.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R931-32, alinéa 1 | Article R6322-42 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R931-32, alinéa 2 | Article R6322-63 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R931-32 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un travailleur ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer un bilan de
compétences ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d'une nouvelle
autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de cinq
ans.
L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise
en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles
L. 900-1, L. 931-1, L. 931-28 et L. 931-29 du code du travail.
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