Article R931-35 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R931-35.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R931-35 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de
l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé et indique les
dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis
de leur expérience, ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la
certification.

Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des
actions de validation des acquis de l'expérience.

Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître
par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de
l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.

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