Article R931-37 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R931-37.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R931-37, alinéa 1 | Article R6422-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R931-37, alinéa 2 | Article R6422-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R931-37 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de
validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au
bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.
Cette autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise
applicable aux congés définis aux articles L. 931-1, L. 931-21, L. 931-28 et L. 931-29.
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