Article R941-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R941-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R941-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29
décembre 1976 qui désirent créer ou acquérir une entreprise artisanale, ainsi que leur
conjoint, sont prioritaires pour l'accès aux stages agréés ou conventionnés par l'Etat
lorsque la formation dispensée vise l'acquisition de la qualification nécessaire à la gestion
d'une entreprise. Toutefois, les intéressés ne bénéficient de cette priorité que dans l'année
qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne et pour une formation d'une durée
maximale de 400 heures.

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