Article R950-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R950-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1, le nombre de salariés
est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés par l'employeur
pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée.

Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles L.
620-10 à L. 620-12.

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