Article R950-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R950-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas où un organisme de formation reçoit, outre les versements des employeurs,
un concours financier d'une personne morale de droit public, les dépenses effectuées par
cet organisme au titre de la formation des stagiaires sont prises en compte sous déduction
de ce concours lorsqu'il s'agit d'apprécier si ces employeurs se sont acquittés de
l'obligation mise à leur charge par l'article L. 950-1.

Pour cette appréciation, le montant de ce concours est fictivement réparti entre les
employeurs intéressés, compte tenu de la durée de formation de leurs stagiaires et des
versements qu'ils ont faits audit organisme.

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