Article R950-13-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R950-13-1.

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R950-13-1, alinéa 1 Article R6322-51 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R950-13-1, alinéa 2 Article R6322-54 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R950-13-1, alinéa 3 Article R6322-55 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R950-13-1, alinéa 4 Article R6322-50 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R950-13-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences pris en charge par
les employeurs sont ceux figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
931-24.

Toutefois, un employeur peut recourir à un organisme non inscrit sur la liste si cet
organisme présente des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des
obligations et conditions édictées par les articles R. 900-1 à R. 900-7. Ces garanties sont
appréciées par le préfet de région, auquel l'employeur est tenu de communiquer
préalablement les informations contenues dans la convention prévue à l'article R. 900-3.
L'accord du préfet de région est réputé acquis à défaut de décision de refus notifiée à
l'employeur dans le mois qui suit la réception du dossier.

Les dépenses engagées à ce titre couvrent les frais afférents à la réalisation des bilans de
compétences et la rémunération des bénéficiaires.

Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de
l'article R. 950-14.


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