Article R950-13-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-13-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R950-13-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'il demande le consentement du salarié à la réalisation du bilan de compétences,
l'employeur doit lui présenter la convention tripartite mentionnée à l'article R. 900-3
dûment complétée.

Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à
l'employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention
lu et approuvé.

L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de sa part.

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