Article R950-13-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R950-13-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R950-13-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par
l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné au sixième alinéa de l'article L.
951-1, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'employeur, le salarié
bénéficiaire et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation
des acquis de l'expérience du candidat. Les conventions, conformes aux dispositions de
l'article L. 920-1, précisent par ailleurs le diplôme, le titre ou le certificat de qualification
visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais afférents aux
actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience.

La signature par le salarié de ces conventions marque son consentement au sens de
l'article L. 900-4-2.

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