Article R950-13-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R950-13-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R950-13-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dépenses réalisées par l'employeur en application des dispositions de l'article
précédent couvrent les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme
habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation,
ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.

Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de
l'article R. 950-14.

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