Article R950-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R950-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas où le montant des versements destinés à l'organisme de formation est
supérieur au montant des dépenses de formation effectivement exposées pour les
stagiaires en considération desquels lesdits versement ont été gérés, l'excédent est
reversé, à l'expiration de la période de validité de la convention, par l'organisme de
formation aux employeurs intéressés.

Dans le cas de conventions pluriannuelles ce reversement doit intervenir au plus tard à la
fin de chaque période triennale.

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