Article R950-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R950-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les contributions des employeurs au financement du fonds d'assurance formation de
travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation desdits employeurs au
financement de la formation professionnelle continue que si ces fonds sont constitués et
gérés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du chapitre IV du titre VI du livre IX
du présent code.

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