Article R950-21 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-21.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R950-21 | Article R6331-29 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R950-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La déclaration doit être déposée, dans le délai prévu à l'article L. 951-12 (II), à la recette
des impôts du lieu :
De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les entreprises
industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les employeurs exerçant une
activité non commerciale ;
De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité d'exploitations, pour les
exploitants agricoles ;
Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs.
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