Article R950-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R950-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas, et L. 951-9
doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à
la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21.

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