Article R950-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R950-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La déclaration doit être déposée dans les délais prévus au deuxième et, le cas échéant,
aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 952-4, à la recette des impôts du lieu :

a) Du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la
profession ou du lieu du principal établissement ;

b) De l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations, pour les
exploitants agricoles.

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