Article R950-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R950-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dépenses de fonctionnement des actions de formation qui peuvent être prises en
compte en vertu de l'article L. 951-2 et qui sont relatives aux fournitures et matières
d'oeuvre ne peuvent concerner que les fournitures et matières d'oeuvre exclusivement
utilisées pour la formation dispensée.

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