Article R950-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R950-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les annuités d'amortissement qui peuvent être prises en compte en vertu du troisième
alinéa de l'article L. 951-2 sont calculées comme en matière fiscale.

En ce qui concerne l'acquisition, la construction ou l'aménagement de locaux
exclusivement affectés à la formation ne peuvent être prises en compte que les charges
d'amortissement y afférentes.

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