Article R950-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R950-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R950-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les versements effectués par les employeurs à un organisme de formation, en application
de conventions annuelles ou pluriannuelles, de bons de commandes ou de factures
conformes aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 920-1, ne peuvent être pris en
compte, en vertu du premier alinéa de l'article L. 951-2 que s'ils concernent des actions de
formation organisées au bénéfice des personnels occupés par ces employeurs.

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