Article R953-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R953-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R953-1, alinéa 3 | Article R6332-64 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R953-1, alinéa 3 | Article R6332-68 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R953-1, alinéas 1 et 2 | Article R6331-47 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R953-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 953-1 est due par les
personnes non salariées, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 953-2 et L.
953-3 et L. 953-4, dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination
du montant des salaires, entendu au sens du I de l'article 231 du code général des impôts.
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que
si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
La contribution est versée à un fonds d'assurance formation de non-salariés ayant pour
objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées, et habilité à cet effet par
l'Etat.
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