Article R953-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R953-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R953-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La contribution mentionnée à l'article L. 953-3 est recouvrée et contrôlée, pour le compte
du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire collecteur agréé, par
les caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les caisses
générales de sécurité sociale qui la reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année
suivant celle du recouvrement.

Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité sociale, qui déterminera
notamment le montant des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale agricole et
pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale pourront
percevoir.

Retour à la table des concordances du code du travail »