Article R953-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R953-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R953-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'habilitation des fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés aux articles R.
953-1 et R. 953-2 est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle, après avis de la commission permanente du Conseil national de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

L'habilitation ne peut être délivrée que si ces organismes satisfont aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à leur constitution.

L'habilitation n'est accordée qu'aux fonds dont le montant estimé de la collecte annuelle
est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,
en vue d'assurer une capacité financière suffisante pour le développement de la formation
professionnelle.

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