Article R953-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R953-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R953-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de
répartition, entre les fonds habilités, du produit des contributions encaissées par les
organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité
sociale, et centralisées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Cette répartition est établie en fonction de la population des cotisants relevant du champ
d'intervention de chaque fonds.

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