Article R961-7 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R961-7.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R961-7, I alinéa 1 phrase 1 | Article R6341-29 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R961-7, I alinéa 1 phrase 2 et alinéas 2 à 4 | Article R6341-30 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R961-7, II alinéa 1 | Article R6341-31 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R961-7, II alinéa 2 | Article R6341-32 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R961-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
I - La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se
cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au
sens de l'article L. 323-10 du Code du travail. En revanche, les indemnités journalières, à
l'exclusion de celle qui est servie par application combinée des articles L. 444 et L. 448 du
Code de la sécurité sociale ainsi que les salaires, sont déduits de la rémunération perçue
au titre des stages de formation professionnelle.
A cet effet, le montant des indemnités journalières est notifié par les organismes
concernés :
1° Au préfet du département où est situé l'établissement de formation ou, le cas échéant,
au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, lorsque
le stage a été agréé par l'Etat.
2° Au président du conseil régional lorsque le stage a été agréé par une région.
II - Les bénéficiaires des allocations prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30
juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées peuvent cumuler avec
celles-ci les rémunérations perçues au titre d'un stage de formation professionnelle dans
la limite des plafonds prévus par ladite loi.
Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont
susceptibles de percevoir, le service chargé de la liquidation desdites rémunérations ou
éventuellement le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles notifie le montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation
professionnelle aux caisses d'allocations familiales, aux caisses de mutualité sociale
agricole ou aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale.
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