Article R962-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R962-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R962-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les chefs d'exploitation agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article
1106-12 du code rural, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance
maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles en raison des
stages suivis par eux-mêmes ou par leurs aides familiaux.

Ils sont responsables du versement desdites cotisations par application des dispositions
de l'article 3 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961.

Il en est de même en ce qui concerne la cotisation personnelle d'assurance vieillesse
agricole prévue à l'article 1123 (1°) du code rural.

Retour à la table des concordances du code du travail »