Article R964-1-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R964-1-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R964-1-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conventions prévues à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 961-12
doivent notamment définir leur champ d'application quant aux employeurs et aux
contributions concernés, les délais de reversement desdites contributions aux organismes
collecteurs paritaires pour le compte desquels elles sont perçues ainsi que, le cas
échéant, les frais de perception.

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