Article R964-1-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R964-1-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R964-1-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa de l'article L.
961-12 peuvent rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis, en
vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue, par
les organisations signataires des accords portant constitution desdits organismes. Les
sommes consacrées à cette rémunération ne peuvent excéder 0,75 p. 100 du montant des
sommes collectées par ces organismes au titre des agréments qui leur ont été accordés.

Les missions et services mentionnés à l'alinéa précédent concernent les domaines
suivants :

- prévision des besoins en compétences et en formation ;

- définition des règles qui permettent de déterminer les actions donnant lieu à intervention
des organismes et la répartition des ressources entre ces interventions ;

- promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises ;

- surveillance du fonctionnement des organismes collecteurs paritaires et notamment de la
bonne utilisation des fonds.

Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations
signataires des accords est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 964-1-9.

L'emploi des sommes définies au premier alinéa du présent article fait l'objet de contrôles
effectués dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre IX du livre IX du présent code.
Dans le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne
répondent pas aux fins et règles énoncées au présent article, ils donnent lieu à un
reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.

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