Article R964-1-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R964-1-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R964-1-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les versements effectués par les organismes collecteurs paritaires en application des
articles R. 964-1-14 et R. 964-1-15 s'imputent au titre du c de l'article R. 964-4 en ce qui
concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement des articles L.
961-9 et au quatrième alinéa (2°) de L. 952-1, au titre du 4° de l'article R. 964-16-1 en ce
qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement du quatrième
alinéa de l'article L. 951-1 et du troisième alinéa de l'article L. 952-1, au titre du a du
sixième alinéa de l'article L. 951-3 en ce qui concerne les organismes collecteurs
paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.

Ces versements couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le fonctionnement
du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation professionnelle continue. Ils
sont exclusifs de toute autre contribution accordée par ces organismes collecteurs,
notamment celle prévue au e de l'article R. 964-4.

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